Conditions du programme de parrainage

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre Fenêtr’Innov (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale inscrite en qualité d’apporteur d’affaires (ci-après « l’Apporteur ») dans l’espace parrainage du site fenetr-innov.fr.

Rôle de l’Apporteur

L’Apporteur transmet à Fenêtr’Innov les coordonnées de personnes susceptibles d’être intéressées par ses prestations de menuiserie (fenêtres, portes, baies coulissantes, volets, portails, portes de garage, pergolas, stores…).

L’Apporteur n’a aucun pouvoir de représentation ni de négociation au nom de Fenêtr’Innov.

Compte apporteur

L’inscription est gratuite et sans engagement. Elle attribue à l’Apporteur un code de référence et un espace personnel, protégé par un mot de passe qu’il garde confidentiel.

Fenêtr’Innov peut désactiver un compte en cas d’usage contraire aux présentes conditions ; les affaires déjà transmises restent suivies.

Rémunération

Pour chaque mise en relation ayant abouti à un devis signé, l’Apporteur perçoit une commission calculée en pourcentage du montant hors taxes du devis signé, selon le taux en vigueur le jour de la signature. Ce taux est affiché sur la page Parrainage et dans l’espace apporteur ; il est actuellement de 4 %.

Si un barème de bonus par paliers de chiffre d’affaires cumulé sur l’année civile est en vigueur, il est consultable dans l’espace apporteur ; chaque bonus est attribué une seule fois, à l’affaire qui fait franchir le palier.

La commission est due uniquement après signature du devis par le client et encaissement effectif par Fenêtr’Innov. Aucune commission n’est due sur un chantier annulé ou impayé.

Paiement

Les commissions sont versées par virement bancaire, ou par tout autre moyen convenu entre les parties, dans les 30 jours suivant l’encaissement du chantier.

L’Apporteur fournit une note d’honoraires ou une facture conforme à sa situation fiscale.

Données des personnes recommandées

L’Apporteur ne transmet les coordonnées d’une personne qu’avec son accord.

Fenêtr’Innov utilise ces coordonnées uniquement pour contacter la personne au sujet de son projet, l’informe dès le premier contact de leur origine, les conserve trois ans après le dernier contact si elle ne devient pas cliente, et les supprime sur simple demande à contact@fenetr-innov.fr.

Durée et résiliation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 15 jours par e-mail. La résiliation ne remet pas en cause les droits à commission acquis avant sa date.

Confidentialité

L’Apporteur s’engage à ne pas divulguer les informations commerciales, tarifaires ou contractuelles de Fenêtr’Innov dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de cette relation.

Données personnelles de l’Apporteur

Les données de l’Apporteur (nom, e-mail, téléphone, affaires transmises, commissions) servent uniquement à la gestion du programme. Le mot de passe est enregistré sous une forme chiffrée qui ne permet pas de le relire.

Conformément au RGPD, l’Apporteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@fenetr-innov.fr. Détails dans la politique de confidentialité.

Évolution des conditions

Fenêtr’Innov peut faire évoluer les présentes conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date ; les affaires déjà signées gardent les conditions de leur signature.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Pau (64).